Intervention de Sacha Houlié

L'article 15 quater tend à obliger le procureur à informer le maire de manière automatique des suites judiciaires données aux infractions signalées par lui ou constatées par les agents de police municipale de sa commune. Cette sujétion nouvelle crée un rapport hiérarchique entre le procureur de la République et le maire qui n'est pas souhaitable. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.