Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Je retire cet amendement, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir et de la suppression de l'article 15 quater.

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