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Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

J'accepte votre proposition. Je rectifie donc l'amendement CL818, en y substituant « 2020 » à « 2021 » et « 2021 » à « 2022 ».

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