Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Elle s'imposera au contrôle de légalité, d'où la base légale que nous lui conférons. Soyons clairs : il s'agit d'une expérimentation, qui devra être évaluée au bout de quelques années.
Le niveau préfectoral implique également la consultation, notamment, des directions départementales des finances publiques, ce qui est plutôt une bonne chose. Seule limite : le rescrit fiscal relève de la relation entre l'administration et, par exemple, le citoyen Morel-À-L'Huissier ; avec le rescrit normatif, n'importe quel tiers pourra continuer d'attaquer une décision, un arrêté ou une délibération au tribunal administratif. La différence est tout de même notable, d'où l'écriture différente.
