Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Pour que les choses soient claires, l'amendement CL1246 proposera d'insérer, à l'alinéa 2 de l'article 25, après le mot « subventions », le mot « publiques » et, après le mot « affiche », les mots « de manière permanente ».

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