Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Pour ma part, j'ai une difficulté avec le fait d'élargir aux élus le statut de salarié protégé. En effet, je suis attaché à la charte d'Amiens, qui marque une différence entre les syndicalistes et les politiques. Je ne souhaite donc pas que le nombre de salariés protégés double par l'effet de l'adoption de cet article. C'est la raison pour laquelle je préférerais que l'on crée, comme le propose mon amendement CL1064, un principe de non-discrimination au titre de l'exercice d'un mandat électif : chacun serait ainsi à sa place et protégé en tant que tel. Cela protégerait les élus, comme nous souhaitons le faire, de toute décision unilatérale de l'employeur qui conduirait à se séparer d'une personne au motif qu'elle exerce un mandat électif, mais cela protégerait également le statut de salarié protégé, ô combien précieux pour les personnes qui s'engagent dans le cadre d'un mandat syndical.

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