Intervention de George Pau-Langevin

L'amendement CL462 entend renforcer les droits des élus, notamment en matière de temps disponible pour l'exercice de leur mandat. En effet, on voit bien qu'il y a des périodes durant lesquelles ils ont besoin de temps, par exemple au moment de l'élaboration du budget de la collectivité. Nous proposons que les heures dont bénéficient les élus et qu'ils n'ont pas utilisées puissent être reportées sur les trimestres suivants.