Intervention de Vincent Thiébaut

Je défendrai ensemble mes amendements CL709 et CL715 avant de laisser la parole à mon collègue bas-rhinois. Ces deux amendements, relatifs au Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle (SDEA), ont le même fondement.

La réforme territoriale issue de la loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes.

Dans le cas où un syndicat mixte devient membre d'un autre syndicat mixte, ce dernier se retrouve automatiquement écarté de l'application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales réservées aux syndicats mixtes ouverts, dits restreints, qui associent exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Or un syndicat mixte ne constitue ni une collectivité territoriale, ni un EPCI, mais un groupement de collectivités territoriales défini à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.

C'est le cas notamment à l'article L. 5721-8, qui n'est donc apparemment pas applicable aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-4, compétents en matière de gestion de l'eau, entre autres. L'amendement CL709 a donc pour objet d'adapter la rédaction de cet article afin de rendre applicable aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-4 les dispositions prévues aux articles L. 5211-12 à L. 5211-14, et leur permettre de verser des indemnités de fonction à leurs exécutifs en toute sécurité juridique.

L'amendement CL715 est quant à lui un amendement de coordination avec le IV de l'article 16 du présent projet de loi. Pour mettre fin au paradoxe constaté, ce paragraphe prévoit de modifier la rédaction de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales afin d'intégrer les groupements de collectivités territoriales dans les syndicats mixtes ouverts restreints et ainsi de rendre applicables les dispositions de cet article aux syndicats mixtes ouverts restreints comptant parmi leurs membres un autre syndicat mixte.

Dans un souci de cohérence, l'amendement CL709 a pour objet de procéder à la même modification à l'article L. 5721-8 du CGCT.