Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cette suppression entraînera des complexités dans la gestion quotidienne de ces mandats spéciaux si une délibération est nécessaire pour chacun d'entre eux. Plutôt que de rendre impossible la délégation au président de l'exécutif de l'autorisation de prévoir des mandats spéciaux, qui s'apparente à une mesure de défiance a priori, on pourrait imaginer une mesure de publicité des mandats spéciaux, selon une logique de confiance a priori. Il serait intéressant de travailler sur une telle disposition d'ici à la séance publique, afin que la délibération sur les mandats spéciaux ne soit pas obligatoire.

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