Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Je suis ennuyé d'émettre un avis défavorable, car j'ai toujours à coeur de tenir compte des avis du Congrès. Mais sur le plan légistique, créer du droit avant même que cela n'ait créé du droit, ce n'est pas simple…
