Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si je tiens, moi aussi, à saluer l'exploit sportif évoqué à l'instant par M. Pahun, je dois, de façon plus prosaïque, souligner le problème soulevé par cet amendement en matière de droit européen. En effet, s'agissant de l'assiette de la réduction d'impôt, le Règlement général d'exemption par catégorie de 2014 prévoit que les coûts admissibles à une aide d'État compatible avec le droit de l'Union européenne reposent sur le différentiel de prix entre un investissement respectueux de l'environnement et un investissement qui l'est moins. Or l'amendement retient la totalité du prix de revient du navire : il excède donc le cadre autorisé.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui doit être retravaillé pour devenir conforme au droit européen.
Je vous rappelle également qu'à l'initiative de notre collègue Saïd Ahamada, un amendement a été adopté l'année dernière introduisant un suramortissement pour les investissements dans des navires respectueux de l'environnement et que le dispositif a été corrigé cette année en première partie précisément pour tenir compte du cadre européen.
