Intervention de Joël Giraud

Je suis sensible à vos arguments et comprends les problèmes posés. Il n'en reste pas moins qu'à la suite de discussions avec la Commission européenne, il apparaît que notre dispositif n'est pas conforme à l'état actuel de la législation européenne relative aux aides d'État. J'entends vos protestations, mais si nous faisons fi de cette difficulté, nous nous retrouverons face à la suppression pure et simple du dispositif.

Je demande le retrait de cet amendement, parce que nous ne pouvons pas ne pas nous mettre en conformité avec la législation européenne. Sinon, avis défavorable.