Intervention de Joël Giraud

je vous indique pourtant que la durée d'application que vous proposez n'est pas compatible avec la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit que toute nouvelle dépense fiscale doit être limitée à quatre ans. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement ne me semble pas satisfaisante, car elle n'impose qu'une obligation de moyens – le propriétaire doit s'engager à louer son bien – mais pas de résultat.

Enfin, le délai minimal de location me semble légèrement en décalage avec le degré de générosité du dispositif, d'autant qu'un cumul est possible avec d'autres dispositifs, comme le Censi-Bouvard, que nous connaissons tous deux très bien, ou le Pinel. Comme l'an dernier, avis défavorable.