Intervention de Gérald Darmanin

On peut partager l'avis de la présidente de la commission du développement durable, car les dispositifs fiscaux, en particulier ceux nés dans les années 2000, ont effectivement créé une artificialisation des sols. Nous essayons de préparer pour 2021 un budget vert, sur lequel nous avons travaillé avec l'inspection générale des finances. Son rapport, qui a dû vous être communiqué, montre que ce sont bien les dispositifs fiscaux, plus encore que les dépenses, qui ont des conséquences sur le plan écologique.

Le dispositif Pinel ciblant plutôt les zones tendues, on peut imaginer que le risque de toucher des terres où la biodiversité est riche – même si tout le monde est concerné par la biodiversité – est moins intense dans ces zones.

Par ailleurs, vous souhaitez supprimer la réduction d'impôt Pinel pour tous les contribuables qui feraient construire un logement. Pourtant, un investisseur particulier peut décider de construire un immeuble de logements collectifs ! Votre amendement présente donc un manque et entraîne une inégalité de traitement selon le profil de l'investisseur, contribuable ou promoteur.

Enfin, le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie prépare en ce moment même une adaptation des dispositifs fiscaux nécessaires pour rendre la construction de logements sociaux moins chère tout en étant conforme à nos objectifs écologiques – il viendra bien sûr la présenter devant votre commission.

L'avis est donc défavorable, mais nous sommes dans une position d'ouverture : je propose que vous en discutiez avec le ministre chargé de la ville et du logement, c'est la moindre des choses. Il faut adapter nos dispositifs fiscaux aux objectifs écologiques que nous partageons. Mon administration a d'ailleurs dû vous faire parvenir, hier soir, un rapport d'évaluation du dispositif Pinel, en particulier s'agissant de l'artificialisation des sols.

Je pense que votre proposition est une bonne mesure fiscale d'accompagnement qui aurait sa place dans le budget vert pour 2021, mais il faudra en discuter avec Julien Denormandie.