Intervention de Gérald Darmanin

Le sous-amendement du Gouvernement porte sur la date : il propose de n'appliquer cette mesure qu'aux personnes qui investiront à l'avenir dans de tels logements ou parts de sociétés, en prévoyant l'application de cette modification aux acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020, et non aux travaux réalisés à cette même date.

Si le sous-amendement du Gouvernement est adopté, je serai favorable à l'amendement no 2982 .