Intervention de François Jolivet

Monsieur le ministre, votre sous-amendement réserve le dispositif aux acquisitions et aux souscriptions réalisées après le 1er janvier 2020. Est-ce à dire que l'on exclut les ventes en l'état futur d'achèvement déjà conclues par de bons élèves sur des territoires qui étaient prêts ?