Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'acquéreur d'un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d'ouvrage sous tension afin qu'il respecte l'échéance légale. Il présente toutefois deux défauts. Le premier est de méconnaître la réalité des programmes immobiliers, à deux égards : leur complexité est parfois telle qu'ils ne peuvent être achevés dans un délai de trente mois, et ils peuvent subir de nombreux aléas, comme la prescription de fouilles archéologiques, des recours contentieux ou autres.

Son deuxième défaut est de ne ménager aucune souplesse. Pour y remédier, nous proposons de nous inspirer de ce que prévoit l'article 1594-O G du code général des impôts dans un cas analogue : le respect d'un engagement de construire dans un délai de quatre ans, qui conditionne le bénéfice d'une exonération de droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Dans ce cas, en effet, il est possible de demander aux services fiscaux le bénéfice d'une prolongation de délai pour une période d'un an renouvelable. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la direction générale des finances publiques.