Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Les règles ont été bien éclaircies, tant par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dite loi Rocard, que par d'autres dispositions relatives à la transparence des dons aux campagnes et aux partis politiques, votées lors de la précédente législature. Nous avons trouvé un bon équilibre, sur lequel le Gouvernement ne souhaite pas que l'on revienne.

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