Intervention de Jean-Paul Lecoq

Votée à la suite de la catastrophe industrielle de Toulouse, la loi Bachelot a institué l'obligation de mettre en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques – PPRT. Cette loi prévoit que les travaux prescrits aux riverains des établissements à risque dans le cadre de ces plans – cela peut aller du changement des fenêtres à la création d'une salle de confinement – sont financés par trois acteurs : l'industriel, par une sorte d'application du principe pollueur-payeur, l'État au travers d'un crédit d'impôt, enfin la collectivité locale concernée, commune ou communauté d'agglomération, 10 % du coût de ces travaux restant à la charge des habitants. La commune de Gonfreville-l'Orcher, à côté du Havre, a même décidé de financer 5 % de ce reste à charge, Total, dont l'activité fait ici naître le risque, ayant décidé de prendre à sa charge les 5 % restants.

Cependant, ce crédit d'impôt doit s'éteindre en 2020, alors que certains PPRT, dont la définition demandait du temps en raison de la multiplicité des sources de risques dans les zones industrielles, ont été mis en place tardivement. C'est pourquoi cet amendement propose de prolonger le dispositif jusqu'à 2024 pour rassurer les citoyens qui commencent seulement à prendre connaissance des obligations qui leur incombent.