Intervention de Jean-Paul Lecoq

Les gens pensent que le sort du dispositif est incertain après cette date, monsieur le ministre – le Premier ministre, qui connaît bien ce territoire, vous le confirmera – puisque s'agissant d'un crédit d'impôt, il relève de la loi de finances. C'est pourquoi nous vous proposons de reculer cette échéance, des PPRT ayant été établis bien après le vote de la loi. Cela permettra à nos concitoyens de continuer à travailler en toute sérénité avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL, et les sous-préfectures. Pour l'instant, cette échéance fait figure de couperet. Je ne vois pas ce que cela coûterait au Gouvernement d'accepter notre proposition.