Intervention de Gérald Darmanin

Un rapport sur la pertinence des zonages des dispositifs Pinel et prêt à taux zéro, ou PTZ, prévu par la loi de finances pour 2018, a été remis au Parlement en mars et les critères des zonages A, B et C n'ont pas été revus depuis. Par ailleurs, comme prévu par la loi de finances pour 2018, les dispositifs Pinel et PTZ ont fait l'objet de deux rapports d'évaluation. Le rapport a été communiqué hier au président de la commission des finances et au rapporteur général, et je l'ai fait transmettre ce matin à leurs collaborateurs. Un rapport supplémentaire sur ce sujet n'apporterait aucun élément nouveau. Nous en sommes au deuxième rapport en quelques semaines, après un premier rapport de l'inspection générale des finances au commissariat général au développement durable, le CGDD, sans parler de celui consacré au « budget vert », soit l'ensemble des dépenses fiscales à caractère écologique.

Cependant, monsieur le président Vigier, le Parlement est roi et le Gouvernement est à sa disposition s'il souhaite établir un rapport d'information. L'avis est donc défavorable.