Intervention de Gérald Darmanin

Il renvoie aux différents rapports que nous avons déjà évoqués, dont les conclusions ne sont manifestement pas partagées par tous. Le Gouvernement propose d'expérimenter, en Bretagne, une déconcentration de la définition des plafonds de loyer du zonage conditionnant l'éligibilité des logements à la réduction d'impôt Pinel. Les dispositifs d'aménagement du territoire s'en trouveraient améliorés, conformément aux objectifs du Gouvernement. L'expérimentation concernerait un territoire où le zonage connaît une certaine confusion, la Bretagne.

Quant au sous-amendement de Mme Sylvia Pinel visant à supprimer la possibilité de définir le zonage au niveau infracommunal, nous lui donnons un avis défavorable. Nous souhaitons mener l'expérimentation dans les conditions précisées dans l'amendement.