Intervention de Gérald Darmanin

Je ne suis pas sûr qu'un rapport permette d'améliorer les choses, mais il est certain que nous ne sommes pas capables de distinguer la nature des dépenses, ce qui n'aide ni les parlementaires ni l'administration à évaluer les dispositifs fiscaux.

Je m'engage donc à ce que la direction générale des finances publiques s'organise, peut-être en collaboration avec les parlementaires que le sujet intéresse, afin de proposer des collectes de données permettant par exemple de distinguer les aides à la dépendance de ce que vous appelez les aides de confort – je vous laisse la responsabilité de l'expression. Cette évaluation des montants laissera au Parlement ou au Gouvernement le soin de rectifier les dispositifs si besoin est.

Je ne sais pas si nous serons capables d'obtenir ces données pour l'année prochaine : nous allons essayer. Pour l'année suivante, nous les aurons à coup sûr, grâce aux moyens informatiques dont nous disposons désormais. Je vous propose donc que nous y travaillions directement au lieu de vous remettre un rapport. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.