Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement déposé à l'initiative de M. Le Fur porte sur le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement – CIMR. Il y a un pacte entre l'État français et les contribuables, et nos concitoyens s'interrogent sur deux points. Premièrement, quelles règles de détermination s'appliquent aux indépendants et aux salariés pour ce qui concerne la comparaison entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2015, 2016 et 2017 puis, le cas échéant, en 2019 ? Deuxièmement, quelle est la nature exacte des rémunérations variables ? La définition prête à confusion.

Cet amendement demande donc un rapport qui s'attachera à préciser les conditions d'application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d'impôt sur le revenu collecté au titre des revenus exceptionnels de l'année 2018. Ce champ délibérément restreint vise à clarifier la vision des parlementaires sur des revenus dont l'appréhension est aujourd'hui complexe.