Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 59 (amendements appelés par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
L'avis est favorable. Le souci du détail, madame Pires Beaune, m'oblige à vous dire que ces amendements devront être légèrement modifiés au Sénat pour créer un article non pas 1751-1 du code général des impôts – les tirets n'existent pas dans le code général des impôts, je viens de l'apprendre ! – mais 1752. J'espère que vous ne vous sentirez pas offensée dans vos droits d'auteur
