Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement souhaite respecter le très important travail effectué par Mme Pires Beaune et ses collègues de la commission des finances, raison pour laquelle il n'a pas déposé d'amendements en son nom sur les aviseurs fiscaux. Il est favorable à ses propositions, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans la presse.

L'amendement concerne la TVA, qui représente l'essentiel de la fraude fiscale constatée – plus de 80 % des dossiers transmis à la justice. Il a donc de l'importance.

Le dispositif des aviseurs fonctionne bien, cela a été dit. À l'avenir, il conviendra sans doute de s'interroger – le Gouvernement n'a pas voulu le faire pour ne pas faire d'ombre au travail parlementaire – sur la nécessité d'autoriser les aviseurs pour tout type d'impôt. En effet, en distinguant chaque impôt, le dispositif perd peut-être en lisibilité. On peut imaginer de fixer un seuil de fraude, 100 000 euros par exemple, à partir duquel l'administration peut être alertée par un aviseur qui constate des agissements contraires à la loi. Il faudra y réfléchir, dans le cadre de ce projet de loi de finances ou l'année prochaine, nous verrons, mais l'extension du dispositif, puisqu'il fonctionne bien, permettrait de renforcer la lutte contre la fraude fiscale que mène le Gouvernement avec l'aide du Parlement.