Intervention de Christine Pires Beaune

C'est un amendement d'appel qui s'adresse directement à M. le ministre. Nous ne pouvons pas supprimer par la loi une mesure réglementaire, mais, derrière ce qui se présente comme une demande de rapport, nous visons la circulaire interne qui fixe un plafond à l'indemnité versée aux aviseurs fiscaux.

Ce plafonnement ne correspond pas du tout à l'intention du législateur lorsqu'il a débattu des aviseurs. Il faut traiter les choses au cas par cas, d'autant que le volume des affaires transmises au service des investigations élargies de la direction nationale d'enquêtes fiscales est considérable.

L'indemnité doit pouvoir varier selon le risque pris, et selon le montant recouvré par l'administration. Il me semble qu'un plafonnement dessert les finances publiques. À mon sens, il n'est pas question de prévoir un barème comme aux États-Unis, où il peut attendre 35 % des montants recouvrés, ce qui est délirant. Je fais confiance à l'administration pour fixer le montant de l'indemnité au cas par cas, pour chaque affaire.