Intervention de Gérald Darmanin

J'ai bien compris le problème, et nous discuterons du plafond de l'indemnité versée aux aviseurs. Comme Mme Pires Beaune l'a souligné, le plafonnement relève d'une mesure réglementaire, une circulaire prise par le ministre avec le directeur général des finances publiques. Ce plafond est aujourd'hui fixé à 1 million d'euros.

J'entends les arguments de Mme Pires Beaune, mais on ne peut pas ne pas prévoir de plafond, car sans cela les indemnités pourraient atteindre des sommets. Je comprends l'idée d'un traitement au cas par cas, et je comprends aussi que le plafonnement pourrait être dissuasif pour des dossiers énormes dans lesquels les aviseurs assument des risques considérables.

Comme je l'ai déjà dit publiquement, madame Pires Beaune, je propose d'en finir avec le plafond actuel. Si cela leur convient, je suggère de passer par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour vous consulter, ainsi que tous les parlementaires que cela intéresse.

Je crois qu'il faut malgré tout prévoir un certain nombre de critères pour que l'indemnité ne soit pas fixée de façon arbitraire par la seule administration, d'autant que nous parlons de montants très élevés. L'indemnité pourrait par exemple être en rapport avec le type d'impôt concerné, avec le montant recouvré ou avec des prises de risques particulières. À l'issue d'une consultation, je pourrai prendre, au début de l'année prochaine, une nouvelle mesure réglementaire remplaçant ce plafond de 1 million. En attendant, je demande le retrait des amendements.