Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire. Ces amendements visent à permettre au titulaire d'un permis contesté d'obtenir plus facilement un différé de paiement des impositions qui y sont attachées.

L'amendement no 2908 vise à supprimer l'obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement. L'amendement no 1649 traite des pénalités encourues, afin d'éviter la majoration des taxes versées à l'issue du différé de paiement accordé. Ces mesures de justice ne coûtent pas grand-chose, et elles vont dans le bon sens.