Intervention de Gérald Darmanin

Il est défavorable, pour trois bonnes raisons. Tout d'abord, le comptable public n'exerce aucune action de recouvrement pendant la durée de l'instance juridictionnelle : la question ne se pose donc pas dans la pratique. Ensuite, la majoration de 10 % fait toujours l'objet d'une remise si elle est demandée : il n'y a donc pas de problème sur ce point. Enfin, vos amendements retirent environ 2 milliards d'euros par an aux collectivités locales, sans compensation. Les membres de la majorité sont des amis des collectivités locales, mais vous, vous souhaitez manifestement réduire leurs recettes propres !