Intervention de Raphaël Schellenberger

Monsieur le ministre, votre argument sur les collectivités locales relève tout simplement de la mauvaise foi. Certes la collectivité perçoit budgétairement la taxe due par un propriétaire dont le permis de construire est attaqué – un titre de recettes est bien émis – mais elle ne la perçoit pas financièrement. Vous laissez entendre que la collectivité qui aura perçu la taxe budgétairement et non financièrement devra la rembourser si le permis n'est pas accordé, alors même qu'elle ne savait pas qu'une procédure était en cours. C'est invraisemblable !

Vous créez de faux espoirs pour les collectivités. Après leur avoir mis le petit pain devant les yeux, vous le reprenez. Cela provoque une instabilité budgétaire considérable pour les collectivités territoriales.

Pour notre part, nous sommes partisans de la sincérité à l'égard des collectivités territoriales. Vous, vous dites que vous les aimez, vous faites de grands discours, mais finalement, vous reprenez leurs biens !