Intervention de Sabine Rubin

La même logique vaut pour les niches fiscales portant sur l'impôt sur le revenu, qui sont estimées à 36 milliards pour l'année 2020. Non seulement le montant est astronomique, mais la réalité de ces niches est aujourd'hui illisible. De plus, monsieur le ministre, vous déclariez récemment qu'elles bénéficient prioritairement aux populations les plus riches : plus de la moitié, disiez-vous, profite aux 9 % des Français les plus riches.

On se demande d'ailleurs d'où vous tenez ces chiffres, car tout cela est pour nous totalement illisible. Dans son rapport annuel sur le budget de l'État, la Cour des comptes relevait au mois de juillet dernier que les dépenses fiscales n'étaient ni pilotées ni évaluées. Elle écrit : « Quant à leur évaluation, elle demeure très lacunaire et les dépenses fiscales présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs. » Nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires de plus de 200 niches fiscales.

La Cour des comptes recommande de « réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales », de « mettre en oeuvre un programme d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2022 », et de « compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d'indicateurs de performance ».

L'amendement vise à ce que soit précisée « la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu ». En rendant ces informations publiques le Gouvernement ne fera que se conformer ce qui est déjà prévu par l'article 34 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.