Intervention de Ugo Bernalicis

Il porte sur le même sujet que les deux autres amendements que je défendrai juste après, l'amendement no 2914 , qui a fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur général, et le no 2915. Tout cela est issu du travail que nous avons mené, avec Jacques Maire, dans le cadre de la mission d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière.

Nous pensons qu'il existe des marges de progression substantielle en matière d'« interministérialité ». Le document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales », prévu en 2018, est en réalité mono-ministériel. Faire de la transversalité au sein d'un seul et même ministère, c'est curieux…

La loi relative à la lutte contre la fraude adoptée en 2018 a levé partiellement le verrou de Bercy, afin de confier au parquet le soin de poursuivre les personnes ou de conclure avec elles des conventions judiciaires d'intérêt public. Pourquoi, alors que l'on transférait une partie des missions au ministère de la justice et, du même coup, au ministère de l'intérieur, n'a-t-on pas aussi complété les données du document de politique transversale – DPT – pour le doter d'une réelle vision interministérielle ?

L'amendement propose de modifier ce document afin de l'élargir aux infractions économiques et financières et d'y introduire les données relatives au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice. Le jaune budgétaire donnerait ainsi une vision complète de la politique publique de lutte contre la délinquance économique et financière.