Intervention de Gérald Darmanin

M. Bernalicis semble considérer la lutte contre la fraude sous l'angle de la délinquance financière, mais la délinquance financière n'est pas la délinquance fiscale à proprement parler.

Le Parlement débat de la politique de lutte contre la fraude fiscale et il est normal, selon moi, qu'il se penche sur les résultats obtenus dans ce domaine, notamment par le ministère de l'action et des comptes publics, et qu'il examine les documents dédiés.

L'amendement cible, quant à lui, la fraude financière et je crains que l'administration soit dans l'incapacité de répondre entièrement à sa demande. Mon avis est toutefois favorable sur l'amendement et sur le sous-amendement, dont je comprends l'intention.

Il est moins facile de définir la fraude financière, tâche qui revient au ministère de l'intérieur, directement concerné par la lutte contre la délinquance financière, que la fraude fiscale. J'ai donc peur que les bonnes intentions de cet amendement sous-amendé ne se traduisent pas concrètement dans les premiers documents qui seront transmis au Parlement. Mais je donne un avis favorable de principe, si l'Assemblée le souhaite.

Permettez-moi par ailleurs, monsieur le président, d'apporter une correction aux propos de M. Bernalicis selon lesquels, en mettant fin au verrou de Bercy, on a transféré une partie des missions au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur. Il a oublié, au passage, la police fiscale de Bercy. Il n'y a pas que le ministère de l'intérieur, à travers l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ou à travers la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui lutte contre la fraude fiscale. Les juges lui transmettent des dossiers, certes, mais la direction des enquêtes douanières, ainsi que la police fiscale, contribuent également à cette politique.