Intervention de Ugo Bernalicis

Bien que contenant une liste des sujets à traiter, le document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale » est suffisamment flou pour se restreindre finalement à un seul ministère. Or, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, si elle est désormais assurée aussi par la nouvelle police fiscale de Bercy, relève également du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice. Vous vous êtes d'ailleurs félicité que des conventions judiciaires d'intérêt public aient récemment été conclues, qui font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. On constate une augmentation de 40 % par rapport à l'année dernière des rentrées liées à la lutte contre la fraude fiscale.

S'il était possible de faire apparaître le concours du ministère de l'intérieur et celui du ministère de la justice dans le périmètre actuel du document de politique transversale, ce serait déjà une bonne chose. Nous pourrions proposer un nouveau sous-amendement, mais il me semble que le rapporteur général, malgré une dénomination très large, a déjà circonscrit le périmètre du DPT à la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, là où je l'avais effectivement élargi.

Je propose donc que l'Assemblée adopte le sous-amendement afin que nous puissions en rediscuter en deuxième lecture. S'il était rejeté, nous nous priverions évidemment de la possibilité de le modifier. En tout état de cause, afin de faire avancer le débat, j'accepte de revoir le périmètre de l'amendement.