Intervention de Sabine Rubin

Dans un souci de clarification des comptes de l'État, cet amendement propose que les engagements – annuels ou pluriannuels – qui relèvent des partenariats public-privé soient clairement et lisiblement inscrits dans les lignes de crédit. Les différents rapports sur les partenariats public-privé, notamment celui de la Cour des comptes, montrent en effet à quel point ces contrats, passés pour des dizaines d'années et souvent dans l'urgence, plombent finalement les finances de l'État. Non seulement ils représentent beaucoup d'argent, mais ils ne sont pas du tout contrôlés par le Parlement. Il semble donc nécessaire et même primordial que ces dépenses soient inscrites clairement dans les comptes de l'État, afin de permettre aux parlementaires de mieux les anticiper et les contrôler.