Intervention de Philippe Dunoyer

Par une demande de rapport, cet amendement, monsieur le ministre, appelle votre attention sur la mise en oeuvre des conventions fiscales que la France a signées avec ses territoires d'outre-mer dotés de l'autonomie fiscale – la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et la Nouvelle-Calédonie.

Ces conventions fiscales sont assez anciennes : celle qui lie la Polynésie française à la France remonte à 1957, tandis que celle qui a été passée avec la Nouvelle-Calédonie date de 1983. Elles ont bien sûr dû, depuis, s'adapter à des changements économiques et à l'évolution des flux financiers. Récemment, l'actualité judiciaire de la Nouvelle-Calédonie a mis son gouvernement en difficulté pour appliquer une des législations qu'il venait d'adopter – vous le savez certainement, monsieur le ministre : le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie vous en a probablement parlé en marge du comité des signataires de l'accord de Nouméa.

En vous demandant de rédiger un rapport englobant la totalité des territoires français signataires de conventions fiscales, je souhaite savoir si vous avez la capacité – et l'intention – d'envisager la révision au moins partielle de l'application de ces conventions qui ne sont plus en adéquation avec la réalité.