Intervention de Gérald Darmanin

Les collectivités ultramarines régies par l'article 74 de la Constitution, et singulièrement les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, bénéficient de l'autonomie fiscale, qui leur confère une grande marge d'appréciation en matière de fiscalité appliquée dans leur territoire et permet d'éviter les doubles impositions. La France métropolitaine a conclu avec elles des conventions qui excèdent le cadre des conventions fiscales classiques, en leur permettant notamment de taxer les fonctionnaires d'État présents dans leur territoire.

Nous devons en revanche nous conformer aux standards de l'OCDE, qui restreignent notre liberté d'appréciation : il n'est évidemment pas question d'agir en dehors des engagements internationaux de la France en matière de fiscalité.

J'ai pris connaissance de la décision de la cour administrative d'appel de Paris, qui soulève effectivement diverses questions, notamment pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. J'ai reçu le nouveau président de ce gouvernement et avais également rencontré l'ancien en votre présence, monsieur Dunoyer. Je n'ai cependant reçu aucune demande de révision des conventions fiscales passées avec les territoires relevant de l'article 74. Le seul à m'avoir adressé une telle requête depuis que je suis ministre est celui de Saint-Barthélemy. Des discussions sont en cours avec le président de son conseil territorial, sans que l'État ait, pour l'heure, donné son accord à la révision de cette convention fiscale. Ni la Polynésie française, ni la Nouvelle-Calédonie ne m'ont sollicité. Si des demandes devaient m'être adressées, je les étudierai : je suis tout à fait prêt à recevoir les représentants des gouvernements ou les parlementaires qui exprimeraient un intérêt en ce sens.

Je me range donc à l'avis du rapporteur général, selon lequel la loi ne constitue pas le véhicule pertinent. Je vous demande de retirer votre amendement, et me tiens à votre disposition pour étudier les demandes émanant des territoires du Pacifique. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.