Intervention de Philippe Dunoyer

Je le retire donc, en précisant simplement que le modèle de l'OCDE – mais le ministre le sait mieux que moi – , prévoit différents niveaux pour les doubles impositions. C'est à propos de cette marge de manoeuvre que la discussion pourrait s'ouvrir.

J'apprends que vous n'avez pas encore été saisi de la question. Je retournerai donc auprès des institutions du territoire, et ferai peut-être une démarche auprès de vous, pour que cette discussion ait lieu.