Intervention de Patricia Lemoine

Il a été rédigé par ma collègue Lise Magnier et concerne les ESPIC, les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Il s'agit d'établissements privés à but non lucratif, qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Bien qu'appliquant la même échelle tarifaire que ces derniers, ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures.

C'est pour compenser ce différentiel de charges sociales que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient voté à l'unanimité, fin 2016, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. La compensation de cette différence reste toutefois incomplète, du fait des mécanismes de reprise sur les enveloppes budgétaires allouées à ces établissements.

Il est nécessaire d'objectiver le niveau de ce différentiel de charges fiscales et sociales entre les secteurs, tant pour les ESPIC que pour les pouvoirs publics et les parlementaires, qui sont amenés à en débattre. Tel est l'objet du présent amendement.