Intervention de Gérald Darmanin

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2020, que vous avez adopté, mesdames et messieurs les députés, remplace d'ailleurs la contribution prévue à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique par une obligation d'information nutritionnelle incombant aux annonceurs. Nous avons renforcé cette obligation en y associant une sanction pécuniaire, qui n'existait pas auparavant. Le PLF prévoit donc déjà l'obligation, pour les annonceurs, de diffuser ces informations, et, en cas de non-respect – ce qui, manifestement, peut arriver dans le secteur de la distribution – , l'application de sanctions pécuniaires très importantes.

Vous avez voté cet article il y a trois semaines : n'adoptons pas aujourd'hui le principe d'un rapport qui évaluerait un dispositif non encore déployé – puisque la loi de finances ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2020. J'entends les arguments de M. Potier, mais je crois qu'il faut savoir raison garder. Nous avons d'ailleurs longuement débattu de ces questions dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notamment au travers de la taxe proposée par M. Ramos et ses collègues.

Le rapport demandé me semble d'ailleurs pouvoir être confié à la commission compétente de l'Assemblée nationale. Si M. Potier souhaite que le Parlement fasse son travail d'évaluation et rédige lui-même un rapport, il en est tout à fait libre : le Parlement a vocation à contrôler l'action du Gouvernement. Ce dernier, pour sa part, se donne les moyens d'annoncer des mesures conformes à ses objectifs de santé publique.

Je demande donc le retrait de l'amendement et émettrai à défaut un avis défavorable : ne faisons pas de loi bavarde !