Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d'électricité : vous vous acquittez d'une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s'y retrouvent pas.

Le présent amendement vise donc à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter excluant lesdites taxes de la base d'imposition de la TVA. Alors que l'État perçoit déjà ces taxes, il y applique une TVA supplémentaire : cela fait beaucoup.