Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 60 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle que le taux de TVA sur la collecte des déchets sera, au 1er janvier 2021, de 5,5 % pour les collectivités et de 10 % pour les prestations qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Votre amendement me semble donc quasiment satisfait.
