Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 60 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à permettre à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations, l'encaissement et le décaissement. Il est obligatoire de passer par la loi, car ces institutions sont sous la protection de la Présidence de la République.
