Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 61 a pour objet de mettre en oeuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d'action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé à 36 milliards d'euros. Elle fait peser une menace sur l'emploi public, car 700 à 1 000 agents des douanes sont aujourd'hui affectés au recouvrement des impôts concernés, et met en cause la qualité du recouvrement, puisqu'elle risque d'imposer à la DGFIP une surcharge de travail d'autant plus lourde que cette administration a fait l'objet, ces dernières années, d'une véritable saignée, avec plus de 20 000 emplois perdus depuis 2008, selon les chiffres de la Cour des comptes.

Nous pourrions, au minimum, attendre du Gouvernement l'allocation à la DGFIP des moyens budgétaires correspondant à l'exercice de ses nouvelles missions. Or, nous assistons au contraire, budget après budget, coup de rabot après coup de rabot, à la mise en oeuvre d'une stratégie qui, sous couvert de rationalisation, s'acharne à dégrader la qualité de service au détriment des particuliers et des entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose donc la suppression de cet article.