Intervention de Gérald Darmanin

Cet article est important. Comme je l'évoquais dans mon discours au début de l'examen de ce projet de loi de finances, il convient de faire ce que recommande non seulement la Cour des comptes, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, mais aussi CAP 2022, que l'on a tendance à oublier, mais qui opère une transformation des ministères, en particulier du mien, où je travaille à l'unification du recouvrement dans la sphère sociale comme dans la sphère fiscale.

Nous avons missionné sur cette question M. Alexandre Gardette, dont le rapport, qui a été communiqué aux organisations syndicales, aux directions et, bien entendu, aux parlementaires qui le souhaitent, prévoit d'échelonner, comme le fait le projet de loi de finances, à des dates précises et en prenant le temps qu'il faut jusqu'à 2025, l'unification de ce recouvrement, avec le double avantage de simplifier la procédure pour les particuliers et les entreprises – il n'est en effet pas très simple de payer à plusieurs guichets différents – et d'améliorer le recouvrement. On a vu en effet, avec le prélèvement à la source, combien l'amélioration du recouvrement permettait d'augmenter les recettes de l'État sans augmenter le taux d'imposition et la pression fiscale.

Monsieur Dufrègne, monsieur Castellani, madame Rubin, le texte prévoit le transfert progressif des agents de la direction générale des douanes qui font aujourd'hui un métier proprement fiscal pour les affecter à la direction générale des finances publiques : vous voyez qu'il n'est pas question de donner plus de missions à la direction sans lui donner en même temps les moyens correspondants, même si l'on peut penser qu'il y aura des effets de mutualisation et donc, au bout du compte, une grande amélioration de l'efficacité du service public. Il prévoit aussi de laisser aux douanes ce qui est proprement douanier – les droits douaniers, bien sûr, mais aussi la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , que nous avions envisagé un temps de confier à la DGFIP, mais que, conformément aux recommandations du rapport, nous avons finalement laissée sous la responsabilité de la direction générale des douanes. Nous devons en outre prendre une ordonnance dans les dix-huit mois, ce qui laisse largement le temps de répondre à vos interrogations, lesquelles font un peu écho à celles d'une partie des syndicats que je reçois.

Il faut donc adopter cet article 61, ainsi que les amendements de la commission des finances, sur la plupart desquels j'émettrai un avis favorable. Il s'agit là d'une belle simplification pour les entreprises et pour les particuliers, et d'une belle modernisation de notre pays. Cela permettra à la fois aux douanes de se consacrer au nombreuses missions douanières qui leur incombent à l'heure du numérique, du Brexit, de la lutte contre tous les trafics et de l'accompagnement des entreprises, et à la direction générale des finances publiques de faire son travail et d'être le lieu de la fiscalité et du recouvrement fiscal.

Avis défavorable.