Intervention de Gérald Darmanin

La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles donnant lieu à facturation à des tiers. Elle est également due par les entreprises pour lesquelles ces activités sont accessoires, comme les entreprises de distribution de véhicules. En effet, ces entreprises recourent à des personnes qui, au cours de leur activité professionnelle, ont pu bénéficier de formations ANFA. Il s'agit d'une sorte de mutualisation de la charge de la formation des mécaniciens, qui peuvent aller d'une entreprise à une autre, même si, pour certains d'entre eux ou à certains moments de leur carrière, ces formations ne sont pas ouvertes – c'est là, madame la députée, l'objet de votre interrogation. Il n'existe dès lors aucune raison objective d'exclure les entreprises de distribution de véhicules du champ de la taxe, puisqu'ils bénéficient aussi de ces formations.

En tout état de cause, le fond du problème résulte de l'inadéquation des formations proposées avec les thématiques proposées par le commerce de gros et le commerce international. Ces difficultés, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et encore moins de la loi fiscale, pourraient être évoquées avec les organismes concernés. L'administration a été saisie de courriers tant en faveur qu'en défaveur d'une telle restriction du champ.

L'opportunité de la réduction du champ n'est donc pas démontrée. Dans ces conditions, et au vu des explications que j'avais données l'an dernier, je vous demande, madame Lemoine, de retirer votre amendement, étant entendu qu'une démarche particulière est sans doute souhaitable auprès des ministres compétents, en vue d'une concertation avec ces entreprises, car le point soulevé ici ne relève pas de la loi, et encore moins de la loi fiscale.