Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 61 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :il me faut vous dire que les cas de gratuité de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public sont strictement limités à des motifs d'intérêt général.
Je vous demande de retirer les amendements, d'autant plus qu'ils me semblent un peu cavaliers – au sens législatif du terme, bien sûr !
