Intervention de Joël Giraud

Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d'affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmentation du taux de la taxe sur les services de télévision – TST – , qui touchera tous les acteurs historiques, ainsi que les vendeurs et les loueurs de vidéos physiques. La commission émet un avis défavorable.