Intervention de Agnès Thill

Cet amendement vise à supprimer l'article 64. Je doute qu'il soit satisfait, mais il serait encore pire de ne pas le défendre.

D'après les termes de l'exposé des motifs de l'article 64, celui-ci viserait à « clarifier l'intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».

En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux départements au travers de la loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l'État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux – DMTO ; et l'alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements – FSD – par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité que sont le revenu de solidarité active – RSA – , l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH.

Or la rédaction de l'article 64 fait mine de considérer que l'intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA. Il n'en est rien. J'en veux pour preuve les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD, répartis en fonction des restes à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA seul.

L'article 64 a pour finalité unique de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l'intention évidente de récupérer lesdits financements dans l'hypothèse d'une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du Pacte de confiance et de responsabilité de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.